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Directives ministérielles

BUDGET

« ASTP » En décembre 2010, le parlement a voté dans le projet de Loi de Finances, les nouvelles dispositions de la perception de la taxe fiscale sur les spectacles par l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé. Ces nouvelles modalités ont été conçues pour différencier la perception de la taxe fiscale ASTP, de celle des droits d’auteurs SACD, lesquelles perceptions ne résultaient auparavant que d’une seule déclaration de recettes à la SACD.
En conséquence, à partir de janvier 2011, il faut déclarer ses recettes à l’ASTP et à la SACD. Quand bien même votre association monterait un spectacle dont le texte serait tombé dans le domaine public ou dont l’auteur vous ferait cadeau de ses droits, vous devrez déclarer vos recettes à l’ASTP.

Pour plus d’informations : www.astp.asso.fr/nav :taxe :pratique

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