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AGREMENT TOURISME
Les activités touristiques pour nos associations, c’est possible mais il faut rester dans les clous...
Bon nombre d’associations proposent des voyages ou séjours au cours de l’année. Du week-end au séjour à l’étranger, le nombre et la durée peuvent varier et obliger les dirigeants à répondre à certaines obligations.
Une nouvelle loi en date du 22 juillet 2009 apporte de nouvelles dispositions quant à la règlementation de l’activité touristique. Cette loi modifie les conditions d’organisation et de mise en œuvre des séjours et voyages. Elle peut avoir des conséquences importantes sur les associations car elle peut conduire à obliger celles-ci à s’immatriculer au registre du tourisme si certaines conditions ne sont pas réunies.
Des exceptions et dispenses d’immatriculation bien définies…
Les exceptions à l’obligation d’immatriculation prévues dans l’article L.211-18 du code du tourisme sont susceptibles de s’appliquer aux associations affiliées aux fédérations sportives dans la mesure où les séjours ou voyages proposés réunissent certains critères :
- L’organisation de voyages ou séjours à vocation touristique n’est pas mentionnée dans l’objet de l’association, ne constitue pas une de ses activités principales, se situe en cohérence avec l’objet et les activités de l’association :
- La loi admet la dispense d’immatriculation aux associations qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours, qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’elles organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.
- Ces activités sont organisées exclusivement au bénéfice des membres de l’association :
- La possession d’une licence fédérale est un élément supplémentaire qui plaidera en faveur de l’exception car elle atteste également de la participation régulière à une pratique sportive ou culturelle dispensée au sein du club et donnant un caractère accessoire à la participation aux voyages organisés par le club.
Des exemples pour mieux comprendre :
Votre association se trouve dans une des situations suivantes et propose à ses licenciés :
- Soit différentes activités sportives et une sortie quatre « week-end » par an ….
- Soit des activités sportives, artistiques, culturelle ou socio éducatives et organise une sortie mensuelle en lien avec l’enseignement dispensé ...
On peut considérer que ces sorties restent exceptionnelles. Dans ce cas, pas besoin de s’immatriculer, il suffit de ne proposer ces prestations qu’à ses licenciés et que celles-ci soient bien liées au fonctionnement de l’association. Sur ce dernier point, la loi étant récente, une place est laissée à l’interprétation mais on peut considérer que le fonctionnement d’une association de randonnée est bien de faire des randonnées, que ces voyages restent exceptionnels et qu’ils se situent bien dans le cadre d’une activité à dominante sportive et non à visée commerciale et touristique.
Pour en savoir plus :
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques parue au journal officiel de la république française le 24 juillet 2009 (texte 1 page 87)
Daniel BACH
Inspecteur Jeunesse et Sport
Cadre Technique National FSCF
Fédération Sportive et Culturelle de France
22 rue Oberkampf – 75011 Paris
T 01 43 38 50 57
F 01 43 14 06 65
