5. Règlementation des accueils de mineurs en dehors du cadre familial
Le processus de réflexion sur la réglementation des accueils de mineurs, avec ou sans hébergement des mineurs en dehors du cadre familial, entamé en 2003, a abouti à l’ordonnance du 1er septembre 2005 et à son décret d’application du 16 juillet 2006...
Si ces textes viennent renforcer l’obligation de déclaration, les accueils devant être déclarés dés la première nuit, ils apportent un certain nombre d’adaptations pour les accueils dit « spécifiques ». Aux termes de l’arrêté du 1er août 2006, pris en application des textes sus-mentionnés, « les séjours organisés, pour leurs licenciés, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet » doivent être déclarés comme des séjours spécifiques sportifs. La catégorie des séjours spécifiques permet ainsi de sortir ces accueils du cadre général de la réglementation des accueils de mineurs et de mieux prendre en compte les spécificités du milieu sportif (diplômes permettant l’encadrement de ces séjours, modalités de déclaration...).
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Le formulaire de déclaration d’accueil avec hébergement
Formulaire de déclaration d’un local hébergeant des mineurs
Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Ministère Jeunesse et Sport - 95, avenue de France - 75650 Paris CEDEX 13 - Tél. : 01 40 45 90 00 ou connectez vous sur le site : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr
