FAQ Juridique et financier

MECENAT

Pratique très développée aux Etats Unis, le mécénat d’entreprise a connu en France un important développement depuis dix ans, notamment en raison des mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003.

Le mécénat d’entreprise peut être une manière très efficace de bénéficier de différents apports de la part d’une entreprise, dans le cadre de l’organisation d’une manifestation sportive ou culturelle. Unique condition à respecter, être une association d’intérêt général, c'est-à-dire ayant une activité non lucrative, et une gestion bénévole.

Mais qu’est ce que signifie vraiment le mécénat, et comment une association peut-elle en bénéficier ?

LA REFORME DU TEMPS PARTIEL

« La loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a, dans son volet « lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi », profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel, en introduisant de nouvelles garanties ou de nouveaux avantages au bénéfice des salariés. Elle prévoit ainsi notamment une durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24 heures.

Le temps partiel, voire très partiel, est une réalité de la branche du sport dont il faut tenir compte. Pour une immense part des contrats de travail à temps partiel de la branche, la durée de travail est très largement inférieure à 24 heures et le recours à ce type de contrat ne procède pas d’un choix en opportunité mais bien de contraintes objectives de l’activité dont l’aléa sportif, l’organisation des temps scolaires, la disponibilité des installations sportives.

Conscients des difficultés qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, il est apparu opportun aux partenaires sociaux de négocier un accord permettant de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l’emploi.»[1]

Négociation menée par le CoSMoS pour le compte des employeurs du sport :

« Le CoSMoS a signé avec les partenaires sociaux de la branche du sport deux avenants à la CCNS portant sur le travail à temps partiel. Le premier (avenant n° 87) modifie le chapitre 4 applicable à l'ensemble des salariés de la branche, et le second (avenant n° 89) concerne spécifiquement les sportifs professionnels et leurs entraîneurs (chapitre 12).

Par ces deux accords, il est permis aux employeurs de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires dont le législateur a prévu l'entrée en vigueur le 1er juillet prochain. Parallèlement, un accord sur les minima de salaire a également été conclu. Le CoSMoS va demander très rapidement l'extension de ces textes par le ministre du travail afin qu'ils puissent prendre effet au plus vite. »[2]

Détail de l’avenant n° 87 relatif au contrat de travail à temps partiel :

L’avenant n° 87 (chapitre 4) ouvre la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014.

Cette possibilité de dérogation par accord de branche étendue est elle-même prévue par la loi (article L. 3123-14-1 du code du travail). Voici les termes principaux de ces textes :

[1] Convention collective nationale du sport, Avenant n° 87 du 15 Mai 2014 relatif au contrat de travail à temps partiel

[2] Site internet : www.cosmos.asso.fr , « Travail à temps partiel : le CoSMos signe deux accords de branche »

Chapitre 4 :

La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la semaine. Cette durée sera augmentée d’une heure en 2017 selon le barème suivant :

L’avenant précise que cette dérogation ne sera applicable que si l’emploi concerné n’est pas au nombre de ceux entrant dans le champ du contrat de travail intermittent (art. 4.5.1 CCNS), ou si pour le poste concerné l’organisation du travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.

Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel sera majoré:

• Jusqu’à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)
• De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d’une majoration spécifique)

L’accord prévoit également d’autres évolutions :

• Heures complémentaires : majoration de 10 % pour toutes les heures (contre 25 % pour les heures accomplies au-delà de 10% d’heures complémentaires jusqu'alors)
• Interruptions journalières : heures majorées de 10 % après la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures
• Remise d’un planning écrit
• Modification des horaires : 7 jours ouvrés, sauf cas particulier (3 jours ouvrés => 8 fois par an)
• Complément d’heures par avenant :
  • 9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d’un salarié absent plus d’un mois)
  • 8 avenants par an et par salarié

SACEM – SACD – SPRE

Nombreuses sont les associations qui organisent une manifestation sportive ou culturelle et qui diffusent de bonne foi de la musique, afin de rendre plus festif l’événement d’un jour.

Toutefois, une telle pratique est répréhensible par la loi si aucune autorisation n’a été obtenue. En effet ces musiques ne sont de façon générale pas libres de droit, leur diffusion nécessite donc un accord préalable, qui s’obtient par le biais d’une contrepartie pécuniaire.

1. Les sociétés de gestion des droits d’auteurs

Ces sociétés ont pour objet de protéger, valoriser et rémunérer le travail des auteurs et des compositeurs.

La SACD :

Créée en 1777 par Beaumarchais, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est la plus ancienne des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs. Cette société civile, perçoit et répartit les droits dans le domaine du spectacle, pour le compte des auteurs de théâtre, chorégraphes, metteurs en scène, compositeurs, réalisateurs, scénaristes ...

Vous êtes une association de théâtre et vous souhaitez faire une représentation d’une œuvre comprise dans le répertoire de la SACD ? Il est indispensable d’obtenir préalablement l’autorisation de cette dernière.

La Sacem :

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), sans doute la plus connue de toutes, est une société civile à but non lucratif, gérée par les créateurs et éditeurs de musique. « La Sacem a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteurs en France et de les redistribuer aux créateurs de musique, français et du monde entier ».[1]

La Sacem autorise, en contrepartie du paiement d’une somme, la diffusion publique des œuvres, ou encore la reproduction de celles-ci sur tout type de support. La somme facturée par la Sacem correspond aux droits d’auteurs, qui seront ensuite reversés au créateur et à l’éditeur de ladite œuvre.

Vous êtes une association et vous souhaitez diffuser de la musique lors d’une manifestation ? Il est indispensable d’obtenir préalablement l’autorisation des auteurs –compositeurs et éditeurs, en contactant la délégation Sacem de votre région. Sauf à diffuser de la musique libre de droit !

2. La rémunération équitable

La rémunération équitable a été pensée cette fois pour valoriser le travail des interprètes.

La SPRE :

Avant 1985, les artistes-interprètes ou comédiens ne recevaient aucune rémunération au titre de la diffusion de leur œuvre.  La loi 85-660 du 3 Juillet 1985, dite loi « Lang »,  a créé des droits voisins du droit d’auteur, au profit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, ainsi qu’aux entreprises de communication audiovisuelle.

La SPRE collecte dans le cadre d’un mandat légal cette fois, la rémunération équitable, qui est ensuite répartie par ses sociétés membres (Adami, Spedidam, SCPP, SPPF). Ces quatre sociétés répartissent ces droits directement aux artistes-interprètes et aux producteurs sur la base des relevés de diffusion fournis par les chaînes de télévision et les radios.

Quelle démarche suivre ?

La FSCF a conclu un protocole d’accord avec chacune des sociétés de gestion des droits d’auteurs (Sacem et SACD) afin d’obtenir des tarifs avantageux. Les tarifs varient en fonction du nombre de personnes présentes lors de la manifestation.

Il est indispensable de prendre contact avec les sociétés de gestion des droits d’auteurs (Sacem ou SACD) préalablement à l’organisation de votre manifestation afin de ne pas vous retrouver en situation de fraude. Nombreux sont les contrôles sur place de la Sacem, dont le travail est facilité par la publicité de vos manifestations dans la presse quotidienne régionale.

En revanche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de la SPRE, puisqu’une synchronisation des déclarations est réalisée par les services de la Sacem.