Accompagnement de l'emploi

Le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans, confrontés à l’addition d’obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels…).

Le FIPJ a été conçu dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement vers l’emploi durable afin de lever les freins rencontrés par les jeunes durant leur parcours d’insertion.

Le champ d’intervention assez large du fonds permet des :

• aides directes (jeunes mineurs et majeurs) : sécurisation des parcours des jeunes mineurs, financement d’actions en faveur du logement, de la santé ou de la mobilité…
• aides indirectes : financement d’actions en faveur des jeunes en très grande difficulté, menées par des opérateurs intermédiaires, actions éducatives (prestations tournées vers l’entreprise, vers l’emploi, logement et droit citoyen, vers la santé, l’accompagnement de publics spécifiques, actions de formations non couvertes …)

Le FIPJ complète donc l’offre des missions locales pour les jeunes qu’elles accompagnent, notamment pour les jeunes en CIVIS.

Les besoins récurrents identifiés concernent la mobilité, le logement, la santé (notamment mentale), les formations spécifiques, un manque de connaissance des métiers, un manque de repères comportementaux pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions l’entreprise. Des actions répondant à ces problématiques se mettent en place à titre individuel ou collectif, la réactivité et l’ajustement au plus près des besoins des intéressés étant privilégiés.

Les actions FIPJ consolident le parcours du jeune vers l’emploi. Leur mobilisation permet de constater des avancées significatives en matière d’insertion, en rapprochant les jeunes les plus fragilisés de l’autonomie, sociale, financière et de l’emploi. On constate une progression des jeunes bénéficiaires dans les étapes vers l’emploi, des poursuites de parcours qualifiants, des reprises de scolarité et enfin une amélioration globale des sorties vers l’emploi.

La réactivité du FIPJ est un gain de temps dans l’accès à l’emploi du jeune et permet d’éviter des ruptures de parcours. Sa souplesse d’utilisation favorise l’innovation et l’expérimentation de nouvelles approches pédagogiques. Il permet de réaliser du « sur-mesure » au regard de certains parcours et des besoins des territoires.

Dans la plupart des régions, les crédits FIPJ sont gérés par les Unités Territoriales des DIRECCTE. La formalisation de la stratégie territoriale d’utilisation du FIPJ fait en général l’objet d’une note de cadrage régionale et/ou départementale. Les modalités de conventionnement retenues prennent majoritairement la forme d’appels à projet ou de financement de projets spontanés. La procédure d’appel d’offres est peu utilisée. Par ailleurs, les services déconcentrés peuvent également initier des actions. Masquer

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Pour plus de simplicité, l’employeur qui recrute en apprentissage reçoit une aide unique.

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat. Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

• la signature de l’employeur ;
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

Le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fait auprès de l’opérateur de compétences dont il dépend (et non plus auprès de la chambre consulaire). Lorsque le contrat est enregistré, l'pérateur de compétences notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail. Une fois le contrat enregistré, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

• après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à l'opérateur de compétences pour enregistrament,
• tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale.
• La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l'opérateur de compétences, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à l'opérateur de compétences, c'est lui qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique. L’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l’aide. Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur SYLAé. Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé. Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Si l’employeur adresse correctement sa DSN, obliatoire depuis janvier 2017, aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP). Masquer

Les Écoles de la deuxième chance (E2C) permettent à des jeunes motivés, sans diplôme ni qualification professionnelle, d’intégrer une école dédiée à la construction de leur projet d’insertion sociale et professionnelle.

Qui peut intégrer une E2C ?

Les écoles de la deuxième chance (E2C) s’adressent aux jeunes de moins de 26 ans sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle. Fondées sur une pédagogie différente des schémas scolaires classiques, les E2C ont pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des jeunes qu’elles accueillent sans autre critère que leur motivation, en leur permettant de développer des compétences, de construire leur projet personnel et professionnel et ainsi gagner en autonomie.

Qu’est ce qu’une E2C ?

Les E2C sont créées à l’initiative des collectivités territoriales et des acteurs de l’insertion professionnelle. Elles mettent en œuvre tous les moyens qui permettent à chacun aux jeunes qu’elle accueillent d’être accompagnés, pendant leur parcours à l’école mais également après leur sortie du dispositif, pendant leur période d’entrée dans la vie active. Elles ne remplacent pas le travail des divers partenaires intervenant sur les territoires mais visent à compléter les accompagnements sociaux déjà en place. Chaque projet E2C doit ainsi s’articuler avec l’ensemble des acteurs du territoire, s’adapter aux besoins du public et intégrer la réalité locale du marché du travail. Elles coopèrent à ce titre avec les acteurs de l’orientation et du suivi social, notamment les missions locales. Les E2C prennent ainsi en compte, avec le soutien de partenaires spécialisés, les problématiques sociales des jeunes qu’elles accueillent.

L’alternance étant au cœur du dispositif, les E2C élaborent avec le jeune des parcours adaptés aux tissus socio-économiques locaux. Pour ce faire, elles travaillent en partenariat étroit avec le monde de l’entreprise. Les entreprises sont des lieux privilégiés d’acquisition de compétences techniques et de gestes professionnels, aussi leur engagement dans le dispositif constitue-t-il une des clés de réussite des écoles, en participant à la construction du projet professionnel du jeune avec les équipes pédagogiques, en organisant des stages et proposant, le cas échant, des emplois.

Quels parcours de formation sont proposés par les E2C ?

Les E2C proposent au jeune un parcours de formation individualisé, à durée variable et à l’action pédagogique souple et innovante permettant :

• l’acquisition (ou la mise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales (français, mathématiques, informatique),
• l’acquisition de compétences sociales et civiques qui permettent l’insertion dans la vie professionnelle mais aussi citoyenne,
• la construction avec l’équipe pédagogique d’un projet professionnel,
• une formation en alternance dans des entreprises partenaires,
• la construction d’un portefeuille de compétences et la remise d’une attestation de compétences acquises au terme du parcours,
• un suivi personnalisé par un formateur référent unique, pendant et après le cursus.

Le jeune bénéficie du statut, la protection sociale et la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. La durée des parcours au sein des écoles n’est pas limitée. Elle est variable, de 6 à 7 mois et plus, en fonction du temps dont le le jeune a besoin pour acquérir les savoirs et les compétences nécessaires à la concrétisation durable de son insertion professionnelle. Au terme du parcours, les écoles délivrent au jeune une « Attestation de Compétences Acquises » accompagnée de son portefeuille de compétence. Cette attestation permet au stagiaire de mesurer les progrès accomplis au cours de son passage au sein de l’E2C, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’emploi ou à une formation professionnelle qualifiante à la sortie du parcours.

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Ce dispositif vise à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Son organisation et sa gestion sont confiées à l’établissement public administratif (EPIDE), Établissement pour l’insertion dans l’emploi, placé sous la triple tutelle des ministères du Travail, de la Cohésion des territoires et de la Défense.

A qui s’adresse l’EPIDE ?

L’EPIDE s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, ayant leur résidence habituelle en métropole, sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation. Les 19 centres EPIDE répartis sur le territoire métropolitain accueillent les jeunes, garçons et filles, volontaires pour entrer dans le dispositif, qui répondent aux critères suivants :

• sans emploi ;
• sans qualification et sans titre professionnel ;
• en règle ou prêts à se mettre en règle avec la Journée Défense Citoyenneté (JDC) ;
• médicalement aptes.

Les jeunes de nationalité étrangère peuvent être admis dans les centres EPIDE au même titre que les jeunes de nationalité française, sous réserve que leur situation leur permette d’accéder à l’emploi.

L’EPIDE, c’est quoi ?

Les jeunes accueillis dans ce dispositif bénéficient d’un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l’insertion d’une durée de 8 mois, qui peut être renouvelé. Le contrat de volontariat permet de recevoir une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDE. C’est un contrat de droit public (pas un contrat de travail), prenant effet à la date d’affectation du volontaire. Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs après la signature du contrat.

Le volontaire perçoit une allocation mensuelle de 210 €, versée à terme échu, à compter de la date à laquelle le jeune a rejoint son centre de formation d’affectation, et calculée au prorata de sa présence. Une prime est versée au jeune avec la dernière allocation reçue. Son montant est calculé en fonction du nombre de mois effectivement accomplis (90 € par mois hors période probatoire). L’allocation et la prime sont plafonnées à 300 € /mois.

Le volontaire bénéficie d’une protection sociale : avant d’accéder au contrat de volontariat pour l’insertion, chaque jeune postulant effectue une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’EPIDE. Son état de santé doit être compatible avec les besoins de la formation. Le volontaire bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, et invalidité du régime général de la sécurité sociale. Un examen médical de contrôle est prévu en fin de contrat, par un médecin agréé par l’EPIDE et donne lieu à la délivrance d’un certificat médical.

Le volontaire est astreint au port de l’uniforme. Le jeune bénéficie d’ une formation de base aux savoirs (lecture, écriture et calcul). Cette formation est sanctionnée par le certificat de formation générale. La formation est gratuite et exclusivement dispensée en internat du dimanche soir au vendredi après-midi.

D’autre part, le jeune effectue une formation pré-professionnelle destinée à lui permettre d’occuper un métier en tension au terme de son contrat de volontariat pour l’insertion. Pendant cette formation, le volontaire pour l’insertion effectue des stages en entreprise. Des accords avec de grands groupes ont été conclus par l’EPIDE. Quelques jeunes se verront offrir la possibilité d’effectuer une deuxième année de formation pendant laquelle ils prépareront un diplôme de niveau V (CAP, BEP).

Quelle est la procédure pour intégrer un centre EPIDE ?

Les jeunes souhaitant intégrer un centre EPIDE peuvent retirer une fiche d’inscription auprès du bureau ou centre de service national dont il dépend, de la mission locale, de l’agence pôle emploi locale, de la maison de l’emploi locale, du centre communal d’action sociale ou sur le site de l'EPIDE. Une convocation à un entretien de motivation et à une visite médicale sera envoyée aux candidats. Masquer

Face à la situation de l’emploi des jeunes européens, l’Union européenne a souhaité que chaque État se dote d’un plan d’action en faveur des jeunes, visant à leur proposer des solutions dans les quatre mois suivant leur sortie du système éducatif ou la perte de leur emploi.

Cela a donné lieu à la recommandation du 22 avril 2013 du Conseil de l’Union européenne, qui a instauré une Garantie européenne pour la jeunesse. Elle vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité pour un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi.

L’éloignement du marché du travail des jeunes de moins de 25 ans, et plus spécifiquement des NEETs (« ni en éducation, ni en formation, ni en emploi »), est une préoccupation commune à tous les États membres de l’Union européenne. Consultez la réponse française. Masquer

Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

Transfert du dispositif local d’accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire : Le DLA étant l’outil spécifique d’intervention de l’État pour accompagner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1er janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l’administration en charge de l’ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l’ESS s’en trouve ainsi renforcée.

Les structures sont accompagnées localement grâce à un réseau de 103 DLA départementaux et de 17 DLA régionaux, portés par des structures associatives aux compétences variées. Celles-ci sont également appuyées par des experts sectoriels et thématiques organisés au niveau national en Centres de ressources DLA : sport, IAE, culture, social, Environnement, financement.

Pour tout savoir sur le DLA, consulter le site dédié. Masquer

Depuis le 8 mars 2016, une entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus peut solliciter un accompagnement en ressources humaines cofinancé par l’État.

Une gestion RH bien maîtrisée :

• participe au développement économique et à la stratégie de votre entreprise ;
• permet de préparer les transitions (passage des seuls sociaux, anticipation des départs en retraite, transmission des compétences) ;
• assure à vos salariés des compétences professionnelles de qualité et participe à l’attractivité de votre entreprise.

Quelles entreprises ?

Le conseil en ressources humaines s’adresse à toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d’un service ressources humaines (RH).

Contenu de la prestation

L’accompagnement est réalisé en fonction des besoins exprimés par l’entreprise sur toute question RH par un prestataire référencé par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette prestation peut vous permettre par exemple d’identifier votre potentiel de création d’emploi et vous guider pour la préparation de votre ou de vos futures embauches. Un accompagnement spécifique est également mobilisable pour la mise en place de structures RH mutualisées (groupement d’employeurs par exemple). Cet accompagnement peut être réalisé de façon individuelle ou par session collective avec plusieurs entreprises issues d’une même filière, d’un même territoire ou partageant des préoccupations RH communes.

Durée de l’accompagnement et montant de l’aide

L’accompagnement est modulable selon vos besoins. Vous pouvez bénéficier d’une prestation courte (de 1 à 10 jours d’intervention) ou longue (de 10 à 20 jours) sur une durée de 12 mois ne dépassant pas un maximum total de 30 jours d’intervention. Le nombre de jours est fixé en lien avec la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et sur proposition du consultant.

L’aide est fixée à un montant maximum de 15 000€ HT de financement public par entreprise. La subvention de l’État prend en charge la moitié des frais liés au coût de la prestation, soit 50%.

Comment demander l’aide ?

Pour plus d’informations sur la prestation ou pour bénéficier d’un accompagnement, adressez-vous aux services de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous dépendez géographiquement. Masquer

Les emplois francs facilitent vos recrutements. Bénéficiez de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs. 

La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre association.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour un temps plein : 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an), 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an). Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

• Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
• Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’association dans les 6 mois précédent sa date d’embauche.
• Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc quel que soit son âge, quel que soit son niveau de diplôme, quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche et quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.

Comment bénéficier de l’aide ?

Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ce formulaire Cerfa, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Pour remplir ce formulaire, vous devez demander à la personne que vous souhaitez embaucher son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale et un justificatif de domicile. Ces pièces sont à joindre au formulaire Cerfa. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville. Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.

Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?

L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre. Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, Pôle emploi vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum. 

Pour être accompagné dans vos démarches ou vos recherches de candidats, vous pouvez appeler le service employeurs de Pôle emploi au 3995 ou contacter une mission locale.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, sur le territoire réunionnais, en plus des publics précités, sont également éligibles à l’emploi franc les personnes sorties depuis moins de trois mois de l’un des dispositifs listés par arrêté préfectoral (Garantie jeunes, Ecole de la deuxième chance, régiment du service militaire adapté de La Réunion (RSMA), dispositifs lauréats de l’appel à projet « 100 % inclusion – La fabrique de la remobilisation », insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, accompagnement global mis en œuvre par Pôle emploi, groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) - (liste susceptible d’évoluer)). Pour ces publics, les pièces justificatives demandées diffèrent. Masquer

Votre association peut parfois avoir besoin de réduire son activité, à cause de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières première ou en énergie, d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l’association, ou de circonstances exceptionnelles. C’est dans ces moments-là qu’il est important de pouvoir conserver vos salariés afin de ne pas perdre leurs compétences, qui permettront le redémarrage de votre activité lorsque la période difficile sera passée.

Si vous êtes contraint de réduire le temps de travail de vos salariés, il est possible de les placer en activité partielle et percevoir une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unédic. Le dispositif a vocation à prévenir les licenciements économiques en accompagnant l’entreprise par le biais de la prise en charge forfaitaire d’une partie des rémunérations des salariés. Il est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. 

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

Pendant la période d’activité partielle :

• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle dans un délai de 12 jours,
• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise,
• vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Le nouveau décret prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. 

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).

Comment déclarer mon association en activité partielle ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, avec effet rétroactif, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle.

La demande doit préciser : 

• Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus,
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande,
• le nombre de salariés concernés,
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Conditions d’ancienneté ou de type de contrat

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein, forfait jours) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Entrée en vigueur 

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Exemples de calculs

Un salarié gagne 10,15 € brut de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. Soit un montant d'allocation d'activité partielle de 10.15 x 70 % = 7.10 €. Cependant, le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35 h par semaine. 42 h - 35 h = 7 h qui seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complètement.

• L’employeur recevra de l’État / Unédic une allocation de : 8,03 € x 35 h x 3 semaines = 843,15 euros.
• L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente au lieu de 1 332.19 (10.15 x 35 x 3 + (10.15 + 25 %) x 7 x 3) habituellement. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

Un salarié gagne 30,45 € brut de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. Soit un montant d'allocation d'activité partielle de 30,45 x 70 % = 21.31 € > 8.03 € et < 31.98 (70 % de 4.5 smic). L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35 h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. 

• L’employeur recevra de l’État / Unédic une allocation de : 21,31 € x 20 h x 1 semaine = 426,20 euros.
• L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente au lieu de 609 (30.45 x 20) habituellement qui sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Il n’aura aucun reste à charge.

Un salarié gagne 50,75 € brut de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. Soit un montant d'allocation d'activité partielle de 50,75 x 70 % = 35,52 euros > 8.03 € et > 31.98 (70 % de 4.5 smic). L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35 h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation (35 h x 2 semaines).

• L’employeur recevra de l’État / Unédic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2 238,6 euros.
• L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros au lieu de 3 552.50 (50.75 x 35 x 2) habituellement. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).
• Il restera à la charge de l’employeur : 2486,40 – 2 238,60 = 247,80 euros.

Assistance téléphonique

Assistance téléphonique gratuite : Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi. Pour toute demande d’assistance au support technique par courrielr : contact-ap@asp-public.fr. Masquer