Le contrat d'association
L'association est tout d'abord un cadre juridique
Dans son article 1er, la loi du 1er juillet 1901 en donne la définition suivante : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations"
La loi du 1er juillet 1901 distingue quatre types d'associations :
- Les associations non déclarées : leur existence est prévue par la loi et rien n'oblige les dirigeants à procéder aux formalités de déclaration. Mais ces associations n'ont pas de personnalité morale et ne peuvent en conséquence détenir une capacité juridique quelconque. Elle ne possède aucun droit privatif sur son nom, elle ne peut avoir de patrimoine social en matière de biens immobiliers, elle ne peut ester en justice (sauf en défense dans l'intérêt de tiers), elle ne peut contracter en son nom, elle ne peut se faire ouvrir un compte en banque, elle ne peut être "agréée" par aucun ministère, ni recevoir aucune subvention.
- Les associations déclarées sont celles qui ont effectuées les formalités de déclaration et de publication légale et qui possédent, de fait, une personnalité morale. Cette capacité juridique bien que très large est cependant réduite dans de nombreux domaines. C'est ainsi qu'elles ne peuvent posséder ou acquérir en matière d'immeubles que ceux qui sont strictement nécessaire à la réalisation de leur objet statutaire. De plus elles ne peuvent recevoir ni dons, ni legs.
- Les associations reconnues d'utilité publique : Les conditions à remplir pour la procédure de reconnaissance sont trés stricts et limitent leur nombre. Ce privilège leur permet de bénéficier de ce que l'on appelle "la grande personnalité juridique". Son principal avantage est de pouvoir recevoir des dons et des legs.
- Les congrégations religieuses.
Et ensuite un contrat de droit privé
De ce fait, les articles 1100 à 1303-4 du code civil lui sont applicables. Par conséquent, toute interprétation des statuts d'une association doit être traitée de la même manière que celle des contrats. En savoir plus.
Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l'État ou l'administration, ainsi que les relations entre institutions publiques.
Qui peut créer une assocation ?
Généralement la création d'une association est le fait de l'initiative d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales. C'est un acte essentiellement volontaire.
Pourquoi créer une association ?
Le cadre associatif permet aux personnes de se rencontrer, de discuter, de se détendre, de se former, de pratiquer une activité, de s'épanouir, de se cultiver, de protester, de se grouper, de s'unir, de s'occuper, de défendre et de se défendre, de découvrir, de se divertir, de se réaliser, de se sentir moins seul, de s'éduquer, de s'informer, de s'aider et de s'entraider, de s'enrichir l'esprit, de se faire entendre, de se soutenir, de voyager, de jouer, de se rendre utile, de se retrouver, de réfléchir ensemble.............Bref, l'association est le moyen le plus simple pour donner une structure et une base juridique à une action collective.
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