La modification de la procédure devant le Conseil...La procédure devant les Conseils de Prud’hommes a connu un changement avec le décret Macron du 20 mai 2016 (N°2016—660) notamment la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification de l’article R1461-2 du Code du travail.
Auparavant l’article n’imposait pas de...