Une promesse de subvention engage-t-elle l'...Le célèbre principe du « silence vaut acceptation » semble ne pas s’appliquer en ce qui concerne un échange de courriels.
C’est en tout cas ce qu’affirme la Cour Administrative d’Appel de Marseille[2] dans un arêt du 8 février 2016, qui précise qu'en l’absence de réponse formelle de l’autorité...