Rémunération d'un dirigeant

Rémunération d'un dirigeant

Dans une association, les fonctions sont bénévoles et donc la rémunération des dirigeants n’existe pas. C’est le principe de la non-rémunération. L’article 261.7 du Code général des Impôts le prévoit : pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent notamment percevoir aucune rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Fiscalement, on parle de gestion désintéressée. C’est dire qu’en principe, une structure, n’étant pas une association à but lucratif, ne doit pas fonctionner comme une société où les membres, notamment les dirigeants, perçoivent une rémunération. Les parts dégagées des activités de la structure ne doivent pas être partagées entre ses membres. L’association est alors non-assujettie à la TVA, l’IS, la CET.................

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut décider, sous certaines conditions, de rémunérer son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées. Par ailleurs, pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté en assemblée générale.

Pourquoi rémunérer le président ou les dirigeants d'une association ? 

Rémunérer les dirigeants et le président d’une association contribue à rendre ce poste de responsabilité plus attrayant. C’est également un moyen d’encourager les dirigeants à consacrer plus de temps et d’énergie pour la gestion de l’association afin qu’elle atteigne ses objectifs. En outre, la rémunération du président de l’association et des dirigeants permet de développer la recherche de poste de responsabilités par les jeunes.

La rémunération du président et des dirigeants n’est pas possible dans les associations dites d’utilité publique. C’est aussi le cas des comités départementaux dont les activités sont relatives à la pêche. Leurs dirigeants, étant considérés comme des bénévoles dans l’association, ne perçoivent pas de rémunération, et ce, sous aucun prétexte. Toutefois, les frais engagés pour le bien de l’association par ces derniers peuvent être sujets à un remboursement. En revanche, les associations culturelles (arts et culture), associations dans le domaine de l’éducation, les loisirs tels que la danse, la relaxation, les travaux manuels ou encore le yoga peuvent voir leurs dirigeants être rémunérés. Il en est de même dans les associations spécialisées dans le développement personnel, les associations œuvrant dans le tantrisme, par exemple.

Quand rémunérer le dirigeant ou le président d'une association ?

Deux cas de figure sont possibles en ce qui concerne la rémunération du président et des dirigeants :

• Conclusion d’un contrat de travail : la rémunération du président d’une association est possible à condition de conclure un contrat de travail avec l’organisme. C’est la preuve qu’il réalise une activité salariale dans l’association caritative par exemple. Il doit donc percevoir une rémunération. Mais un problème se pose. 

Selon l’URSSAF, la rémunération du dirigeant associatif est réalisable lorsqu’il existe un lien de subordination entre lui et la structure. Autrement dit, il est un employé de l’association. Et, juridiquement, le contrat de travail implique une signature entre l’employeur et l’employé. Mais dans le cas où le dirigeant en est le président, il est à la fois l’employeur et l’employé. Comment peut-il alors conclure un contrat de travail avec lui-même ? Ce n’est pas possible, puisque le droit ne reconnaît un contrat que lorsqu’il lie deux parties distinctes.

L’association peut toutefois pallier ce problème. Pour le faire, elle peut désigner un conseil d’administration d’association qui jouera le rôle d’employeur. À ce titre, elle organise le travail du président et le contrôle en tant qu’employé. Ce faisant, il se crée un lien de subordination entre le président et l’association. Il peut donc être légalement rémunéré.

• Rémunération pour fonction de dirigeant d’association : la rémunération du président d’une association est aussi possible lorsqu’il est vu juridiquement comme un dirigeant de la structure. À ce titre, il participe aux réunions et aux assemblées de l’association. À ce propos, c’est au cours d’une assemblée que doivent être définis le montant de la rémunération, les circonstances le justifiant et ses modalités. En effet, puisqu’une telle décision modifiera les statuts juridiques de l’association, elle doit être soumise à un vote.

Le règlement intérieur de l’association fixe le montant de la rémunération de ses dirigeants. La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.  Il peut s’agir de sommes d’argent versées sur le compte bancaire du dirigeant, ou d’avantages qui sont accordés à son bureau d’association et lui. Au nombre de ces avantages, on retient :

• Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
• Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
• Avantages en nature
• Cadeaux
• Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

Quoi qu’il en soit, la rémunération se fait suivant un certain seuil. Les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel..........................

2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association : l'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

• La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 154,56 € brut par mois (base 2020). La limite des trois quarts du SMIC est définie par la circulaire administrative Inst.09-1998. Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Elles font l'objet de l'établissement d'un bulletin de salaire. L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux.

• Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :
  • Transparence financière : une délibération d'une assemblée générale en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres présents ou représentés. Le Président dont le salaire est débattu ne doit pas être présent. Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association. En outre, l’association doit désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport annuel sur les modalités de rémunération du président et des dirigeants.
  • Fonctionnement démocratique : ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres.
  • Adéquation entre le travail et la rémunération : Ce critère nécessite que pour se rémunérer en association, le président ou le dirigeant doivent développer des compétences conformément au salaire. En d’autres termes, le dirigeant perçoit sa rémunération en fonction de son travail et son niveau d’implication dans l’association.

Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles. La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés varie selon le montant des ressources annuelles :

La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 € (Base 2020).

À noter : l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionné par l'absence de rémunération.

Certaines obligations juridiques découlent de la décision d’une association de rémunérer son président et ses dirigeants :

• Mention de la rémunération dans les statuts : en cas de rémunération du président d’une association, les statuts de ladite association doivent être revus. La décision doit y être inscrite. En outre, le règlement intérieur doit préciser le montant de la rémunération ainsi que les conditions de sa faisabilité. C’est ensuite au trésorier de remplir ses fonctions en s’occupant de la rémunération des dirigeants et du président.
• Imposition aux impôts commerciaux si les revenus dépassent les 3/4 du SMIC.

• Obligation de publier les dirigeants les plus rémunérés : en dehors de l’obligation de déclarer ses revenus, l’association est aussi tenue de publier chaque année les rémunérations de ses dirigeants, qu’ils exercent à titre de bénévolat ou non. Elle doit mentionner leur identité et les avantages en nature dont ils bénéficient. Si l’association est une association d’utilité publique, ces informations doivent apparaître dans les documents qu’elle adresse annuellement aux services fiscaux et au ministère.

La rémunération du président d’une association induit des conséquences fiscales. En effet, le dirigeant rémunéré est imposable à l’impôt sur le revenu. Mais cet impôt est défini en fonction de son niveau de rémunération. Lorsque l’association dispose annuellement de ressources dépassant 200 000 €, et que la rémunération des dirigeants excède le seuil des ¾ du SMIC, le dirigeant rémunéré est imposé dans la catégorie « Traitements et salaires ». C’est aussi le cas lorsqu’il est considéré comme un salarié de l’association. Mais dans les autres cas, il est imposable dans une autre catégorie, celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'association qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du Code Général des Impôts, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

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