La mise en place de la DSN

FSCF report DSN Droit social23/06/2016FSCF

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet tendant à remplacer progressivement toutes les déclarations sociales. Celle-ci repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée. Dès à présent elle doit remplacer 6 types de déclarations : L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) L’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE) La déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO) La radiation des contrats de groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire. La déclaration unifiée des...

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