08/12/2017FSCF
Point juridique : L’exclusion d'un membre d...Le mot association a deux sens. D’une part il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que le partage des bénéfices. C’est l’acte constitutif d’une association qui prend la forme générale des...