Point juridique : L’exclusion d'un membre d'une association

Le mot association a deux sens. D’une part il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que le partage des bénéfices. C’est l’acte constitutif d’une association qui prend la forme générale des statuts. D’autre part, il recouvre également la personne juridique qui est titulaire de droits et d’obligations distincts de ceux de ses membres.

Ainsi, les statuts permet d’encadrer la vie de l’association, et pose les fondations pour la suite. Comme toute convention, le contrat d’association (dit statuts) bénéficie de la liberté contractuelle. Ainsi les membres de l’assemblée générale fixent librement son contenu. Même si le principe veut que la liberté contractuelle prône, les associations souhaitant s’affilier à une fédération sportive et donc bénéficier de l’agrément sport, doivent respecter certains principes. A cet égard, l’article L121-4 du Code du sport dispose que les associations sportives souhaitant bénéficier de l’agrément doivent adopter un fonctionnement démocratique. Le fonctionnement démocratique sous-entend le respect des droits de la défense en cas d’exclusion d’un membre A cet égard, un arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 25 octobre 2017¹ rappel l’importance de respecter les statuts de l’association et les droits de la défense. En l’espèce, l’assemblée générale d’une association avait exclu plusieurs de ses membres pour avoir enfreint des règles. Cette décision avait dans un premier temps été annulé par la Cour d’appel de Montpellier car selon cette dernière la convocation ne répondait pas aux exigences de neutralité et d’impartialité requise. Selon la Cour d’appel, le vote n’était qu’une simple formalité de validation et induisait un vote bloqué où l’exclusion était préjugée.

La cour de cassation est revenue sur cette décision considérant que la convocation indiquait bien les motifs et les griefs reprochés aux intéressés. De plus, le président de l’association avait prévu à cette occasion un vote à bulletins secrets. Par conséquent la haute juridiction a considéré que l’association avait procédé aux exclusions de ses membres tout en respectant le formalisme et les droits de la défense. L’exclusion d’un membre d’une association n’est pas un acte courant dans la vie de l’association. Cependant si la continuité de l’association et que l’exclusion d’un membre est primordial, il faut se référer à ce qui est prévu dans les statuts de l’association tout en respectant les droits de la défense.

¹ Cass., 1ère civ, 25 octobre 2017, n°16-21.612