Local communal défectueux : la responsabilité de la collectivité

FSCF local communal défectueux20/07/2016FSCF

Il est courant qu’une municipalité mette à disposition des locaux pour des associations. Cependant en cas d’accident au sein des locaux dû à la défectuosité des bâtiments, qui supporte la responsabilité. C’est à ce sujet que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué dans un arrêt du 26 mai 2016[1]. En l’espèce une association occupait un local mis à disposition par la municipalité. Un accident a eu lieu suite à la chute d’une porte coupe-feu. La municipalité estimait que la responsabilité de l’association devait être retenue car elle n’avait pas informé la collectivité da la...

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