Chomage partiel

Jusqu’à présent, le chômage partiel qui indemnise le salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net n’était pris en charge par l’Etat et remboursé à l’entreprise qu’à hauteur du Smic.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’Etat s’est engagé à prendre en charge intégralement le remboursement du chômage partiel y compris au-delà du salaire minimum.

Il ne s’agit pas d’une mise au chômage total ni d’un licenciement économique. Le contrat de travail est maintenu, mais le salarié est dispensé d’activité, totalement ou partiellement.

Pas de travail, pas de salaire ? C’est en principe la règle. Sauf que dans ce cadre, l’employeur va bien verser une partie du salaire : 70 % du brut soit 84 % du net. Ce pourcentage est calculé entre le nombre d’heures effectivement travaillées et la durée légale du travail soit 35 h.

Exemple : Si un salarié ne peut travailler que 10 h par semaine parce que son association connaît un fort ralentissement d’activité à cause du coronavirus, il sera payé 84 % du net sur 25 h par semaine.

Le système de chômage partiel ne couvre pas les heures supplémentaires et toutes les heures habituellement travaillées au-delà des 35 heures. Le temps non travaillé va quand même compter pour les congés payés, pour la retraite et les primes.

Le salarié ne peut pas refuser d’être mis en chômage partiel. Ce n’est pas une modification de son contrat de travail, il n’est donc pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés (sauf pour les salariés protégés).

C’est l’employeur qui verse cette indemnité horaire comme habituellement via le bulletin de salaire mensuel. C’est juste mentionné sur le bulletin de paie (l'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie).

L’employeur est remboursé de ces salaires par l’Etat et par l’Unedic. C’est lui qui fait la demande de mise en chômage partielle auprès des Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dirrecte) ou les services régionaux du Ministère du Travail. Une procédure accélérée a été mise en place et l’administration a 4 jours pour réagir contre 15 jours habituellement.

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Pour s’inscrire et faire la demande

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.