Exonération et réductions de cotisations : un décret est paru. Adaptez sans attendre votre prochaine DSN

Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

Quels employeurs ?

En application de la LFR pour 2020, cette aide est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel
  • dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) *

et aux entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires) et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaire *.

Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte. Pour déterminer la liste des activités visées par les 2 premiers secteurs d’activité (le 3ème étant défini par défaut) le décret renvoie à un autre texte (annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371).

Les secteurs prioritaires qui nous concernent plus particulièrement sont : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, activités de soutien au spectacle vivant, création artistique relevant des arts plastiques, gestion d'installations sportives, activités de clubs de sports, autres activités liées au sport, autres activités récréatives et de loisirs, activités photographiques, enseignement culturel, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,, projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée.

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises (autres que SCI et ets de crédit) qui n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).

Quelles cotisations ?

Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

  • les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération ;
  • les cotisations d’assurance chômage.

Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco). L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020 (30 avril pour les entreprises de - 10 salariés des autres secteurs). A noter qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 31 octobre 2020 actuellement). Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Aide complémentaire

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations. Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020. 

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide. Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €.

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque leur effectif respecte les seuils imposés (moins de 250 ou moins de 10 salariés, selon le cas) et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d'activité visé dans le cadre de ces dispositifs.

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient également d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Modalités de déclaration

Modalité de déclaration de la nouvelle exonération de cotisations : aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.

L’activité partielle déclarée par les employeurs devra cependant être régularisée. L’entreprise devra également être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. L’employeur ayant conclu un délai pour les dettes antérieures à cette date est considéré à jour de ses déclarations, à condition d’avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020.

Modalité de déclaration de l’aide au paiement : l’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020. L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération ou de l’aide au paiement.

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA, et éligibles aux mesures exceptionnelles d’exonération et d’aide au paiement, ce sont les centres Tese ou CEA qui calculeront le montant de l’aide. 

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement ou de la remise de dettes.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

* baisse d’au moins 80 % de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ou baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

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Modalités CEA

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