CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES A VERSER AVANT LE 28 FEVRIER : RESPECTER CETTE DATE EST UNE OBLIGATION LEGALE
Réforme de la Formation Professionnelle : le paysage de la formation professionnelle change, l’obligation de contributions des employeurs reste…
La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle architecture de l’organisation de la formation professionnelle.
Cette nouvelle architecture est constituée de nouveaux acteurs, en particulier l’Opérateur de Compétences (OPCO) qui remplace l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Avant le 31 décembre 2018, les branches professionnelles ont désigné leur choix d’OPCO parmi différents opérateurs de compétences préconisés par le rapport Marx-Bagorski.
Au 1er avril 2019, l’Etat aura délivré l’ensemble des agréments aux OPCO et les branches connaitront toutes leur OPCO[1].
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) était connu des employeurs tant par son rôle de collecteur de la contribution obligatoire que par son rôle de financeur des formations définies dans le plan de formation.
A terme, les OPCO ne collecteront plus les fonds de la formation et s’attacheront à accompagner les entreprises dans la gestion des compétences de leurs entreprises adhérentes.
Néanmoins, la contribution obligatoire reste une obligation légale.
Pour l'échéance de paiement de février 2019, Uniformation reste le collecteur de la contribution et les employeurs fédéraux ont reçu ou vont recevoir leur bordereau de versement.
Ce bordereau complété doit être impérativement adressé à Uniformation avant le 28 février 2019.
L’employeur doit de se rapprocher d’Uniformation s’il n’a pas reçu son bordereau
Quelques précisions pour bien comprendre le bordereau de versement
Quelles sont les différentes contributions ?
Les contributions légales
Elles sont définies par la loi et sont calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1, obligatoires pour toutes les entreprises
Les contributions conventionnelles
Elles sont définies par la branche professionnelle et sont également calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1.
Quels sont les taux de contributions ?
La loi du 5 septembre 2019 a défini un taux de contribution unique pour le taux légal en fonction du nombre de salariés.
Le détail des taux de contributions est précisé dans le document à télécharger ci-dessous.
Que comprend le pourcentage du taux légal ?
Le taux légal intègre les contributions pour
- L'alternance
- Le compte personnel de formation
- Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
- Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
- La formation des demandeurs d'emploi.
Pourquoi un taux conventionnel ?
Le taux conventionnel est négocié et défini par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle.
Il vient en complément de l’obligation légale afin d’optimiser le budget alloué au Plan de Développement des compétences (nouvelle appellation du « Plan de formation ») de la structure.
Comment régler vos cotisations ?
Uniformation propose deux modes de règlement : par voie postale ou par le biais de son site.
Pour tout information : http://www.uniformation.fr/Employeurs2/Payer-mes-contributions/Vous-etes...
Pour toute question, qui contacter ?
Les employeurs pourront solliciter les conseillers régionaux d’Uniformation au 0 969 32 79 79
Laurence Penloup / 01 43 38 61 06 / laurence.penloup@fscf.asso.fr
[1] A ce jour, l’OPCO de la branche sport n’est toujours pas désigné.
Téléchargement
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : CE QUI CHANGE ET CE QUI RESTE
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 2019 (Documentation - 630.21 Ko) 
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
