La déclaration sociale nominative vise à remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales effectuées par les employeurs en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Disponible dès aujourd'hui, elle devait devenir obligatoire pour toutes les entreprises d'ici 2016 mais cette étape est repoussée à une date ultérieure.
La DSN remplacera l’ensemble des déclarations périodiques effectuées par les employeurs et leurs mandataires, dès qu’elle sera généralisée. Pour la plupart des entreprises du secteur privé, elle devait devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2016, mais son calendrier a été modifié.
Pourquoi changer le système ?
Actuellement, les employeurs ont beaucoup de démarches à effectuer pour remplir l’ensemble de leurs obligations déclaratives :
- variété de formalités pour déclarer et payer l’ensemble des cotisations et droits sociaux en matière de santé, retraite, chômage, etc. ;
- variété de délais à respecter (mensuels, trimestriels, annuels) sous peine de pénalités ;
- variété de formats d’échange (mail, courrier) et d’interlocuteurs (organismes sociaux).
Objectif : simplification
Avec la DSN, les employeurs ne procèderont plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée, à partir des données de la paie. Cette déclaration sera directement adressée à l’ensemble des organismes sociaux dont dépend l’entreprise via le site www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr pour celles relevant du régime agricole.
La DSN a vocation à remplacer 24 formalités déclaratives ainsi que la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales).
Le principe
Une fois mis en place, le système utilise les données du bulletin de paie, dont il constitue l’étape suivante. La DSN remplace toutes les déclarations, pas les échéances de paiement.
Dès l’instant où l’employeur entre dans le dispositif, il est tenu de transmettre sa DSN au plus tard :
- le 5 du mois civil suivant le mois déclaré lorsque les cotisations sont déjà acquittées à cette date ;
- le 15 du mois civil suivant le mois déclaré dans les autres cas.
Attention aux exceptions !
Ne sont pas tenus de passer à la DSN :
- les employeurs utilisant le chèque emploi associatif (CEA) ou les titres d’embauche simplifiés (TESE, TESA) ;
- les particuliers employeurs ;
- les employeurs situés à Mayotte, Monaco, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et autres TOM ;
- les employeurs du secteur public.
Mise en place de la DSN
La DSN n’a pour l’instant concerné que certains employeurs :
- ceux qui déclarent plus de 2 millions d’euros de cotisations par an ;
- ou plus d’un million en cas de recours à un tiers déclarant.
La DSN devait devenir obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016. Des étapes sont nécessaires :
- phase 1 : mise en place depuis avril 2013. Elle a permis de remplacer cinq formalités par une seule (notamment : attestations employeurs, de salaires, etc.) ;
-
phase 2 : elle est entrée en vigueur à partir des paies d’avril 2015 pour une transmission au 5 ou 15 mai 2015 selon le cas. Avec le franchissement de cette nouvelle étape, la DSN se substitue à de nouvelles déclarations telles que :
- le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) ;
- le tableau récapitulatif (TR) ;
- le relevé de mission pour les travailleurs temporaires, etc.
- phase 3 : c’est la généralisation, qui devrait avoir lieu au 1er janvier 2016 et rendre la DSN obligatoire pour tous les employeurs.
Modification du calendrier
Les employeurs ne sont pas prêts pour ce processus. De nombreuses PME et TPE doivent notamment acquérir un logiciel de paie, même pour un seul salarié dans l’année.
- Pour les PME et les TPE, la généralisation est repoussée au 1er juillet 2017. Elles devront donc réaliser une DADS-U en 2016, en 2017 et également en 2018.
- Pour les grandes entreprises, la phase 3 de généralisation est repoussée du 1er janvier 2016 au quatrième trimestre 2016, certaines d’entre elles étant désignées comme « pilotes » à partir du 1er janvier 2016.
Source : Associathèque.fr - 23 décembre 2015 - https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/Focus_La_declaration_soci...
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
