L’une des principales évolutions du secteur sportif amateur lors de la saison 2016-2017 a été la réforme du certificat médical, entrée en vigueur en 2016 mais qui ne prendra réellement effet que lors de la saison 2017-2018.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié les dispositions du Code du sport relatives au certificat médical. Deux décrets, respectivement du 24 août et du 12 octobre 2016 sont venus compléter cette loi. Cette nouvelle réglementation prévoit l’obligation d’un renouvellement du certificat médical uniquement tous les 3 ans.
Pour les années intermédiaires, et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption dans la délivrance annuelle de la licence, le pratiquant est autorisé à présenter une attestation de santé sans avoir à produire un nouveau certificat médical. Le licencié devra pour cela répondre à un questionnaire de santé téléchargeable sur le site de la fédération (www.fscf.asso.fr/reglements-et-textes-officiels).
OBTENTION D’UNE PREMIÈRE LICENCE
Pour toute première licence à la FSCF, ou suite à une interruption de la période de 3 ans, il est nécessaire de présenter un certificat d’absence de contre-indication (CACI) valide pour toutes licences concernant les activités physiques et sportives, qu’elles soient de compétition ou de loisirs.
Seuls les pratiquants d’activités culturelles et les enfants de moins de 6 ans n’ont pas à présenter de certificat médical pour obtenir une première licence.
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE FSCF
Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente au sein de la FSCF. Pour la licence compétition comme pour la licence loisir, la durée de validité du certificat est de 3 ans. Pour les années intermédiaires il est impératif que le licencié ou son représentant légal atteste qu’il a répondu négativement à toutes les rubriques du questionnaire de santé.
EXCEPTION : SPORTS à RISQUE
Pour certaines disciplines sportives, dites à contraintes particulières, il est impératif de présenter un certificat médical chaque année lors du renouvellement de licence.
Extrait du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport :
Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1. Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique : a. L’alpinisme ; b. La plongée subaquatique ; c. La spéléologie.
2. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience.
3. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé.
4. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radio guidé.
5. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme.
6. Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.
NB : Les disciplines sportives pour lesquelles le combat prend fin par K-O physique sont proscrites au sein de la FSCF.
Plus d’informations : juridique@fscf.asso.fr
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
