La demande de prise en charge des formations fédérales au titre de la formation professionnelle continue s’accroit depuis plusieurs mois.
La réglementation en vigueur impose à chaque structure régionale ou départementale de faire la demande de numéro d'activité auprès de sa Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
En effet, le numéro d’activité d’organisme de formation qui sera créé pour la structure est strictement rattaché à son numéro de siret. Les conditions d'utilisation sont soumises à des règles juridiques et des contraintes comptables.
En effet, chaque structure identifiée comme organisme de formation est tenue, entre autre, de retracer annuellement son activité de formation professionnelle dans un Bilan pédagogique et financier qu’il doit adresser à l’organe régional de contrôle, la DIRECCTE.
D'autres obligations émanent de décrets parus ces dernières années dont
- l'obligation d'être reconnu "de qualité" auprès des financeurs de la formation professionnelle en étant référencé sur la plateforme DataDock
- l'obligation de co-gérer avec le Pole Emploi le parcours de formation des demandeurs d'emploi sur la plateforme Kairos
Les aspects relatifs à la demande d'un numéro d'activité et aux obligations liées à DataDock et Kairos sont détaillées dans le document à télécharger ci-dessous
Téléchargement
Numéro d'Activité d'organisme de formation professionnelle : création et obligations (Documentation - 250.85 Ko) 
Tous les documents sont à disposition dans la webothèque.
