Point juridique : le fonds de développement de la vie associative s'ouvre aux associations sportives

 FSCF le fonds de développement de la vie associative

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif financier de l’Etat, de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Chaque année, un appel à projet national pour la formation des bénévoles ; et des notes d’orientations régionales sont publiées pour la campagne 2018.

Une loi du 15 septembre 2017 a supprimé les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire ». Ainsi la loi de finance 2018 a prévu d’abonder de 25 millions d’euros le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Depuis le décret du 8 juin 2018 (n°2018-460), les associations sont éligibles au bénéfice du FDVA. Auparavant, le FDVA était régi par un décret du 30 décembre 2011. Son objectif principal était de contribuer au développement des associations. Cependant, les associations intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives étaient exclues de ce socle d’éligibilité.

Le FDVA finance depuis plusieurs années la formation des bénévoles. Désormais, il aura également pour vocation de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations, en lieu et place des réserves parlementaires.

Nous vous invitons donc à déposer des dossiers auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de veiller aux différents appels à projets locaux qui seront déterminés en fonction des priorités territoriales identifiées.