Facturations

Une facture est la traduction sous forme fiscale et commerciale d'un contrat, qui dit que j'ai livré tel bien ou réalisé telle prestation conformément au contrat. C'est une preuve d'exécution vis à vis de la fiscalité. Elle doit décrire de manière non équivoque l'entreprise qui facture, l'entreprise destinataire, mentionner la liste des prestations ou biens concernés. Elle prend en compte la règlementation de la tva (taux etc.). Il faut que la facture soit inaltérable, sécurisée, conservée pendant au moins 6 ans et archivée dans un format lisible par l'administration fiscale.

forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications.

MENTIONS OBLIGATOIRES

  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
  • La date de la vente ou de la prestation de service : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services :
    • dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
    • adresse du siège social,
    • adresse de facturation (si différente),
    • numéro de Siren ou Siret, 
    • code NAF,
    • forme juridique (Association Loi 1901) et capital social (pour les sociétés), 
    • numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans), numéro RNA pour les associations
  • L'identité de l'acheteur ou du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
  • Numéro du bon de commande : lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
  • Numéro d'identification à la TVA : numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus : nature, marque, référence des produits. matériaux fournis et main d'oeuvre pour les prestations.
  • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
  • Le prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
  • Le taux de TVA légalement applicable : notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
  • Réduction de prix : rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Concernant le paiement : la date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Mentions particulieres

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
  • Le vendeur est exonéré de TVA (association) : ajouter la mention "Exonération de TVA suivant l'article 261-7-1e du CGI"
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité

PENALITES POUR LES INFRACTIONS AUX REGLES DE FACTURATION

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Signature électronique  

On peut faire l'analogie entre la signature électronique et le cachet de cire sur une enveloppe : tant que celui-ci n'est pas rompu, il n'y a pas eu de modification sur le contenu du document. S'il en existe plusieurs niveaux, celui qui concerne la facture est dit "avancé". Coûteuse à mettre en place, surtout quand on ne fait pas beaucoup de facture, la signature électronique peut être substituée par une piste d'audit fiable : c'est-à-dire pouvoir justifier la facture avec toute preuve de réalisation du contrat : un bon de commande, de livraison, etc. 

Facture électronique

C'est une facture qui dès qu'elle a été crée et jusqu'à ce qu'elle soit archivée chez le client, a toujours existé sous forme numérique. De plus, une facture électronique, si elle n'est pas signée électroniquement ne dispense pas de la piste d'audit fiable. Par exemple : Je fais une facture au format papier, je l'envoie par courrier à mon client, il la scanne et garde le scan : ce n'est pas une facture électronique, mais une facture numérisée. Elle nécessite donc la piste d'audit fiable. 

Obligation de la facture électronique

En 2023 débutera la généralisation de la facture électronique : la facture papier deviendra interdite entre 2 entreprises françaises. Cela ne concerne pas les factures aux particuliers. L'obligation sera échelonnée :

  • 2023 : obligation pour tous de recevoir et d'être en capacité de traiter une facture électronique
  • En ce qui concerne l'obligation d'émettre une facture électronique :
    • 2023 : obligation pour les grandes entreprises
    • 2024 : obligation pour les ETI (+ 1000 salariés)
    • 2025 : obligation pour les PME/TPE et micro-entreprises

Il sera également obligatoire de passer par une plateforme tierce pour faire transiter ses factures de l'émetteur vers leur destinataire.