Le Comité Social et Economique

LE CSE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité social et économique (CSE) doit être en place depuis le 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Attention : 7 salariés ETP dans les entreprises soumises à la CCN Sport et 6 pour celles régies par la CCN de l'Animation).

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE. La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans). A l’expiration de ce mandat, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois (7 pour le Sport et 6 pour l'Animation ETP), l’instance n’est pas renouvelée. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que la condition d’effectif est à nouveau remplie.

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d’un titulaire et d’un suppléant. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, cette délégation est composée de deux titulaires et de deux suppléants.

Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du comité social et économique, le ministère du Travail a élaboré un question-réponse, mis à jour en janvier 2020.

Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
  • Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
  • Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. Ce nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral, dans les conditions fixées par l’article L. 2314-7 du code du travail.
  • Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, où le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (il prend part aux débats mais pas au vote). 

Election de la délégation du personnel

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