Parution du décret de suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs

Comme indiqué dans une actualité publiée sur notre site internet au courant du mois de janvier.  

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 déc. 2020 publiée au JO le 8 décembre 2020) a remplacé le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale.

Ainsi, ont été publiés le 8 mai 2021 au journal officiel (pour une application au 9 mai 2021) :

• Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.

• Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur.

Pour rappel, la loi ASAP du 7 décembre 2020 n° 2020- 1525 remplace le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale dans le cadre d’une prise ou d’un renouvellement de licence hors discipline à contraintes particulières. L'inscription des personnes mineures non licenciées, à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération sportive agréée sera également subordonnée à l'attestation du renseignement d'un tel questionnaire dans les mêmes conditions. A noter que la production d’un tel certificat demeure dès lors que la réponse au questionnaire de santé du mineur conduit à un examen médical.

Pour le questionnaire de santé, celui-ci doit être rempli par les personnes exerçant l’autorité parentale. Ces dernières doivent attester que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée de moins de 6 mois.

Il est précisé en entête de l’auto questionnaire qu’il est préférable que ce soit l’enfant qui le remplisse, ce qui explique la forme choisie et la simplicité du vocabulaire, mais la responsabilité demeure sur les parents ou des détenteurs de l’autorité parentale.

À noter que le système n’est pas modifié pour les majeurs pour qui les conditions de délivrance d’une licence ou de participation à une compétition sportive restent inchangées.