Règlementations

REGLEMENTATIONS

Décret 2020-412 du 8 avril 2020

Depuis le 8 avril 2020, le décret n° 2020-412 pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général.

Il autorise le préfet à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. Le décret liste les matières qui peuvent être concernées par la dérogation : 

• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales,
• aménagement du territoire et politique de la ville,
• environnement, agriculture et forêts,
• construction, logement et urbanisme,
• emploi et activité économique,
• protection et mise en valeur du patrimoine culturel,
• activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La dérogation doit répondre à 4 conditions : 

• être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales,
• avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques,
• être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France,
• ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Les dérogations accordées par le préfet prennent la forme d’un arrêté. Elles ne concernent que des demandes individuelles. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.