Travail illégal

TRAVAIL ILLEGAL OU DISSIMULE

L’expression "travail illégal" regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail. Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés. Ce sont :

  • Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail….....
  • Le marchandage : opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective. 
  • Le prêt illicite de personnel : le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement,
  • L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère,
  • Le cumul irrégulier d’emplois
  • La fraude aux revenus de remplacement

Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles par des prestataires étrangers, établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Également, ces infractions se constatent généralement avec d’autres délits connexes que sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main-d’œuvre étrangère et les faux documents. Quoique fréquemment employée, l'expression "travail au noir" est très réductrice au regard de l’ampleur et de la variété des fraudes effectivement constatées. Elle n’a, de surcroît, aucune valeur juridique, puisqu’elle désigne indistinctement :

  • soit un travailleur indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux. Il s’agit alors d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’une activité professionnelle indépendante,
  • soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture : il s’agit alors d’une fraude fiscale.

Il convient également d’éviter l’amalgame trop souvent pratiqué consistant à lier, voire à confondre, travail dissimulé et immigration clandestine. 

  • Délit le plus fréquemment constaté par les services de contrôle, le travail dissimulé autrefois dénommé travail clandestin, vise le responsable d’une activité professionnelle indépendante ou l’employeur, quelle que soit la nationalité des protagonistes ou des personnes mises en cause. Le salarié non déclaré peut être français ou étranger.
  • Le terme travailleur clandestin, susceptible de créer une confusion avec l’expression « étranger clandestin » qui désigne une personne étrangère en situation irrégulière de séjour et travaillant pour un employeur, ne fait plus partie de la législation du travail.

La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement d’un Plan national d’action 2004-2005 et une intensification des contrôles par les services de L’État et les organismes de protection sociale. Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il contribue à la désorganisation de la société, favorise l’exclusion et la précarité, l’évasion fiscale et sociale, et l’enrichissement frauduleux des délinquants. Ses conséquences sont particulièrement néfastes.

Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années et vient récemment de faire l’objet de plusieurs mesures légales et réglementaires qui améliore les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favorise la coordination interministérielle et aggrave le régime des sanctions pénales, administratives et civiles. Ce document a pour objet de présenter les différents types de fraudes qualifiées de "Travail illégal" par le code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les réprimer.

A noter que le juge pénal pourra désormais prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible sur le site internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. C’est la première fois en France qu’un juge pourra prononcer une peine complémentaire d’affichage d’une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous. Cette peine, qui influe sur l’image et l’attractivité d’une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive.