Une promesse de subvention engage-t-elle l'administration ?
FSCF Subvention administration27/04/2016FSCF
Le célèbre principe du « silence vaut acceptation » semble ne pas s’appliquer en ce qui concerne un échange de courriels. C’est en tout cas ce qu’affirme la Cour Administrative d’Appel de Marseille[2] dans un arêt du 8 février 2016, qui précise qu'en l’absence de réponse formelle de l’autorité compétente, les échanges de courriels ne suffisent pas à prouver l’approbation de l’administration du fait de leur nature et leur portée. [1] Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens [2] CAA Marseille, 8 février 2016, n°...
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