La responsabilité des associations après le coup de sifflet final

Les associations sportives sont responsables du fait de leurs adhérents durant une compétition si cela constitue une violation des règles du jeu. Ainsi lorsque cette compétition se terminait (fin du match par exemple), l’association n’était pas tenue pour responsable.

Or, un arrêt du 5 juillet 2018 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a étendu cette responsabilité. En l’espèce, un arbitre avait été agressé par un joueur qui a été exclu par l’arbitre lors du match. Ce n’est qu’à la fin de la rencontre, que le joueur exclu a agressé l’arbitre.  

La victime fut dans un premier temps indemnisé par le fonds de garantie. Ce fons s’est donc retourné contre l’association afin d’être remboursé des sommes versées.

L’association, en contestation, avançait l’argument que le match était terminé de sorte que le dommage subi par l’arbitre ne pouvait pas résulter d’un manquement aux règles du jeu. La Cour d’appel a suivi cet argumentaire puisqu’il s’appuie sur une jurisprudence constante en la matière.

Or, la Haute juridiction, par son arrêt du 5 juillet 2018, étend cette responsabilité. En se référant à l’article 1240 du Code civil, elle rappelle que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisées par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres de l’association même non identifiés.

La cour de cassation, s’attache à définir que les faits ont eu lieu au sein de l’enceinte sportive, malgré que la rencontre était terminée et qualifie donc cette faute de manquement aux règles du jeu. La Haute juridique s’appuie sur le lieu où a été commis l’agression, et a pris en compte le contexte, puisque cela s’est déroulé à l’issu d’une rencontre. Il est donc important pour les associations d’être vigilant des faits et gestes de leurs adhérents, et continuer la prévention auprès de leurs adhérents.