L’employeur ne peut utiliser en justice des mails provenant de la messagerie personnelle du salarié
16/02/2016FSCFLes actions
Peu importe que les courriels ne soient pas identifiés comme personnels et soient intégrés au disque de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur dès lors qu'ils proviennent de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle. Dans une nouvelle affaire du 26 janvier 2016, n° 14-15.360, la chambre sociale de la Cour de cassation a dû statuer sur le secret des correspondances du salarié. Dans le cas présent, l'employeur était opposé à un de ses salariés dans le cadre d’un contentieux. A l’appui de ses allégations, il entendait produire des courriels du...