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La rupture conventionnelle : présentation du dispositif général

En décembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la rupture conventionnelle et a ainsi considéré que doit être considérée comme implicitement homologuée la convention de rupture pour laquelle une décision expresse de la DIRECCTE n’a pas été notifiée aux parties dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, P+B). Cette affaire est pour nous l’occasion d’opérer un rappel des règles en vigueur en matière de rupture conventionnelle et de la procédure à mettre en œuvre. Issue de la loi du 25 juin 2008, La...

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Les stages sont désormais pris en compte dans le cadre de l'assurance vieillesse

Logo de l'Assurance retraite

Le décret 2015-284 du 11 mars 2015 est venu définir les modalités de la prise en compte des périodes de stages par la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance vieillesse. L’assurance vieillesse, plus communément appelée « régime des retraites » est un système assurant le revenu aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, calculé en fonction de leurs cotisations passées. Les étudiants et élèves effectuant des stages donnant lieu à gratification (plus de 2 mois) peuvent demander à ce que ces périodes soient prises en compte par le régime général de sécurité sociale dans le cadre de l...

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Déclaration en ligne à la SACD

Logo de la SACD

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est une société de gestion collective des droits d’auteurs créée en 1777 à l’initiative de Beaumarchais. Elle a été la première à faire valoir les droits des auteurs et compositeurs des arts dramatiques. La SACD gère les répertoires du spectacle vivant (le théâtre, la musique, l’opéra) et de l’audiovisuel (courts et longs métrages, séries). Le nombre important de techniques d’exploitation des œuvres dramatiques nécessite la mise en place d’une gestion collective des droits d’auteurs. Les auteurs et compositeurs qui adhèrent à la SACD,...

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Des nouvelles plaquettes d'informations de la SACEM à destination des organisateurs de manifestations

Logo de la SACEM

La Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), fondée en 1851, est une société de gestion des droits d’auteurs, qui a pour but d’assurer la collecte et la répartition des droits dus aux 153 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses sociétaires. Parce que l’écriture et la composition de musique constitue un travail, il doit être rémunéré : c’est le rôle de la SACEM, dont le répertoire est constitué de 80 millions d’œuvres françaises et internationales. Pour utiliser de la musique en public, quel que soit le mode de diffusion (CD, DJ, orchestre, groupe...

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