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La rupture conventionnelle : présentation du dispositif général

20/01/2016FSCFLes actionsMa FSCF

En décembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la rupture conventionnelle et a ainsi considéré que doit être considérée comme implicitement homologuée la convention de rupture pour laquelle une décision expresse de la DIRECCTE n’a pas été notifiée aux parties dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation (Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, P+B). Cette affaire est pour nous l’occasion d’opérer un rappel des règles en vigueur en matière de rupture conventionnelle et de la procédure à mettre en œuvre. Issue de la loi du 25 juin 2008, La...

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Valérie Fourneyron "Le sport santé a une nouvelle image"

Sport santé

20/01/2016FSCFLes actions

Députée et ancienne ministre des Sports, Valérie Fourneyron s’est battue pour que le sport sur ordonnance dispose d’un cadre législatif. Adopté début décembre, l’amendement doit permettre la progression des prescriptions d’activités physiques et sportives. Concrètement, que change l’adoption de l’amendement « sport sur ordonnance » ? L’enjeu du sport sur ordonnance est d’améliorer le parcours de soins des 9 millions de patients souffrant d’une des 30 affections de longue durée reconnues, en intégrant la pratique d’activités physiques adaptées comme thérapeutiques non médicamenteuses. Le but...

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Réforme du statut juridique du sportif professionnel et de haut niveau

18/01/2016FSCFLes actions

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau a fait l’objet d’une publication en fin d’année 2015. A quelques mois des Jeux Olympiques à Rio, cette loi qui se base sur le rapport du professeur Jean-Pierre Karaquillo visait à sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et des sportifs et entraîneurs professionnels. Cette avancée législative en matière sportive apporte une sécurité tant sur le plan juridique que social aux salariés du sport mais aussi aux employeurs. Voici donc...

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Loi de finance pour 2016 : Les mesures relatives à la formation professionnelle

13/01/2016FSCFLes actions

La loi de finances pour 2016 (LF 2016) et la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) ont été publiées au JO du 30 décembre 2015. Ces lois contiennent un certain nombre de mesures en matière de formation professionnelle continue. Seuil d’assujettissement au 1 % formation porté à 11 salariés Le seuil d’effectifs déclenchant l’obligation de versement de la contribution 1 % formation est désormais fixé à 11 (contre 10 auparavant). Cela signifie que pour les contributions dues au titre de l’année 2016 et les suivantes, les entreprises de moins de 11 salariés verseront une contribution...

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Le CPF, 1 an après ...

Logo mon compte formation

12/01/2016FSCFFormationsLes actions

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF avait vocation à remplacer le droit individuel à la formation (Dif) sans pour autant induire une perte d’heures pour les salariés, heures qu'ils pourront mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. A ce titre, un an après son entrée en vigueur, quel bilan tirer du compte personnel de formation ? Pierre...

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