Foire aux questions - Juridique et financière

Dans la volonté de répondre le plus précisément possible à l’ensemble des interrogations d’ordre juridique et financier des associations, la Fédération sportive et culturelle de France a répertorié les questions les plus fréquentes afin d’y répondre par le biais d’un foire aux questions « FAQ ». Cet onglet évoluera au fur et à mesures des besoins des associations et fera l’objet d’une actualisation sur les sujets déjà traités.

Quand contacter le service juridique ?

Avant toutes prises de contact avec le service juridique, il convient de privilégier l’outil mis en place ci-dessous afin de rechercher si la question n’est pas déjà traitée.

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’interrogation ne serait pas résolue par cette première source d’informations, que les comités départementaux et régionaux sont susceptibles de contacter directement le service juridique et financier de la FSCF.

Vie associative

Délivrance d’une première licence

Pour la délivrance d’une première licence de compétition ou de loisir, un certificat médical est nécessaire.

Ce certificat doit dater de moins d’1 an à la date de la demande de licence et être rédigé tel que décrit plus haut.

Renouvellement d’une licence

Par renouvellement de licence, il faut comprendre une demande dans la continuité de la précédente sans interruption.

Dans ce cas, il faut que transmettre le questionnaire de santé au licencier. Ce dernier doit vous remettre l'attestation, confirmant qu'il a bien répondu à toutes les questions. S'il a répondu postiviement à une question, ce dernier devra alors communiquer un nouveau certificat d'absence de contre indication à la pratique sportive.

Préconisation d'organisation

Attention, il est nécessaire de prévoir une période de sécurité pour ce renouvellement. En effet, si le demandeur de licence, répond par oui à au moins une rubrique, un certificat médical est à nouveau nécessaire. Il faut donc lui laisser le temps d’effectuer la visite médicale. Nous vous recommandons donc d’envoyer le questionnaire Santé-Sport suffisamment de temps avant la demande de renouvellement.

La plupart des licenciés ne vont pas se rappeler de la date à laquelle ils ont obtenu le certificat médical. L’idéal serait que l’association lui notifie cela avec la demande de licence afin que le licencié sache s’il doit fournir une attestation ou un certificat. Ceci implique donc que l’association ait accès facilement aux dates des certificats médicaux et des attestations sur au moins 3 ans (et bien sûr, il faut conserver les originaux des certificats médicaux et des attestations dans le dossier du licencié).

  • FSCF

La carte ponctuelle n'est pas une licence FSCF mais permet d'adhérer et d'avoir accès ponctuellement à des services ponctuellement à des services proposés par la FSCF. En savoir plus sur la carte ponctuelle. 

La FSCF propose une multitude d'activités, sportives ou culturelles, adaptées pour tous les niveaux de pratique (Compétition, loisir, plaisir). Les nombreuses activités proposées par la FSCF impliquent donc des licences différentes et adaptées à chacun. En savoir plus sur les différents types de licences de la FSCF. 

La participation à une compétition organisée par la FSCF est subordonnée à plusieurs conditions. Il faut avant tout détenir une licence délivrée par la FSCF. En sevoir plus sur l'âge permettant  de participer à une compétition FSCF.  

Les associations sportives qui souhaitent bénéficier des aides de l’Etat doivent être agréées. Pour être agréés, les associations sportives doivent remplir certaines conditions. En savoir plus sur les conditions d'obtention de l'agrément sport

Dirigeants/Employeurs

Le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) est une organisation d’employeurs créée en 1997 à l’initiative du CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). Parmi ses membres, on trouve des employeurs du secteur associatif, professionnel et commercial. Il est administré par un Bureau national composé de 20 membres, présidé par Philippe Diallo. Il se réunit au moins 8 fois par an. En savoir plus sur les missions du COSOMS

Le CoSMoS propose trois formes d’adhésions pour les employeurs du secteur sportif. La FSCF a opté pour deux types d'adhésions En savoir plus sur ces deux types d'adhésion.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et u'elle ne porte pas atteinte à leurs droits. En savoir plus sur les missions de la CNIL

Les activités des associations peuvent être à l'origine de dommages dans l'exercice de leurs activités. La loi impose donc aux associations de se couvrir pour anticiper d'éventuels dommages. En savoir plus sur ces obligations légales. 

En plus des assurances de responsabilité civile, obligatoire pour les associations, et de l'assurance des personnes, il est conseillé aux associations de souscrire à d'autres assurances. En savoir plus sur les différentes assurances facultatives utiles pour une association. 

Dans le cadre de leurs activités au profit de l’association, les bénévoles peuvent être amenés à courir des risques, par exemple lorsqu’ils effectuent des travaux pour le compte de l’association. En principe la prise en charge du risque « accident du travail » est facultative pour les associations. En savoir plus sur la prise en charge des risques pour les associations.

Vous êtes le président d'une association et vous souhaitez embaucher une personne afin qu'elle puisse entrainer vos adhérents. En tant qu'employeur vous devez prendre des précautions avant de conclure un contrat de travail. Par conséquent, une personne ne peut  entrainer contre rémunération sans être en possession d'un diplôme.  

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat à disposition des personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs des mineurs. En savoir plus sur le CEE. 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale dans la relation de travail. L'employeur doit donc recourir en priorité à ce type de contrat. Cependant l'employeur doit répondre à des exigences d'ordre formelles pour ce type de contrat. 

Pratiquer

Un certificat est nécessaire pour toutes licences concernant les activités physiques et sportives, qu’elles soient de compétition ou de loisirs.

A contrario, un certificat médical n’est pas nécessaire pour une licence non sportives (activités culturelles)

Avant 6 ans, un certificat médical n’est pas non plus nécessaire.

Certaines activités ou disciplines sportives dites « à contraintes particulières » sont exclues du dispositif : alpinisme ;  plongée subaquatique ; spéléologie ; disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ; disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ; disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ; disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ; rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

  • FSCF

Comme l’ancien certificat médical, pour être valide, le nouveau certificat médical doit mentionner :

  • Les données administratives habituelles du médecin rédacteur (Nom, adresse, numéro Ameli, RPPS…)
  • Les données administratives du demandeur : Nom, prénom, date de naissance au minimum
  • Une phrase mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique des activités physiques ou de la discipline sportive.
  • Éventuellement, les contre-indications pour certaines activités physiques ou de la discipline sportive.
  • La date, signature et cachet du médecin

Vous pouvez vous procurer un exemplaire type du certificat d'absence de contre-indication à la pratique sportive en cliquant ici

Toute personne qui souhaite se voir délivrer une première licence par la FSCF, doit au préalable satisfaire à un examen médical qui conditionnera la délivrance d’un certificat médical d'absence de contre indication à la pratique sportive.

Désormais ce certificat médical d'absence de contre indication peut porter sur un ensemble de disciplines connexes.

Le décret du 2016-1157 qui est entré en vigueur le 1er septembre 2016, précise les conditions du renouvellement : désormais le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique est valable pour une durée de trois ans. Pour en savoir plus cliquez ici. 

Le questionnaire de santé – Sport est un auto-questionnaire qui a pour objectif de dépister une anomalie de santé survenue dans l’année écoulée. Il comporte 9 rubriques à cocher par OUI ou par NON.

Si le demandeur a répondu par OUI à au moins une des rubriques, il doit fournir à l’association un nouveau certificat médical.

Si le demandeur a répondu NON à toutes les rubriques, il doit fournir à l’association l’attestation certifiant qu’il a bien répondu NON à toutes les rubriques. Comme pour le certificat médical, l’association doit conserver cette attestation.

Un arrêté du 20 avril 2017 a publié le questionnaire de santé qui est à renseigner en cas de renouvellement de licence. Vous pouvez vous le procurer en cliqant ici. 

A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre des sports.

La personne atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical pour obtenir le renouvellement de la licence.

Manifestations

Lors d'une manifestation il est courant de photographié les pratiquants. Cependant les photographies sont règlementées. En savoir plus sur la règlementation des photographies

Les photographies sont des créations intellectuelles protégées par le droit d’auteur. Seuls le photographe est titulaire de droit sur ses propres créations. En savoir plus sur l'utilisation d'une photographie. 

Les musiques sont des œuvres de l’esprit, et sont donc protégées par les droits d’auteurs. Fruit du travail des auteurs, des compositeurs et des interprètes, les œuvres musicales sont gérées collectivement par des sociétés de gestion des droits d’auteurs. La plus connue d’entre elles est la SACEM. En savoir sur la diffusion de musique

Les sociétés de gestion collective des droits d'auteur, autrement appelées les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs ont été créées parce qu'il est souvent difficile, d'une part, pour un auteur de gérer individuellement son oeuvre et, d'autre part, pour un usager d'identifier l'auteur de l'oeuvre. Ces sociétés agréées par le ministère de la culture ont pour fonction de percevoir des redevances et de les redistribuer. En savoir plus sur les sociétés de gestion collective des droits d'auteur. 

La musique interprétée ou diffusée lors d’une manifestation (kermesse, loterie, foire, vernissage, congrès) est l’œuvre d’auteurs et de compositeurs qui sont rémunérés par des droits d’auteur. Le paiement d’une redevance à la SACEM permet de s’acquitter des droits dus aux artistes. En savoir plus sur la déclaration d'un manifestation avec fonds sonore à la SACEM.  

La musique interprétée ou diffusée lors d’un repas en musique est l’œuvre d’auteurs et de compositeurs qui sont rémunérés par des droits d’auteur. Le paiement d’une redevance à la SACEM permet de s’acquitter des droits dus aux artistes.  En savoir plus sur la déclaration d'un repas en musique. 

La musique interprétée ou diffusée lors d’un bal ou d’une séance dansante est l’œuvre d’auteurs et de compositeurs qui sont rémunérés par des droits d’auteur. Le paiement d’une redevance à la SACEM permet de s’acquitter des droits dus aux artistes. En savoir plus sur la déclaration SACEM pour un bal/séance dansante. 

La musique interprétée ou diffusée lors d’un concert ou d’un spectacle de variété est l’œuvre d’auteurs et de compositeurs qui sont rémunérés par des droits d’auteur. Le paiement d’une redevance à la SACEM permet de s’acquitter des droits dus aux artistes. En savoir plus sur la déclaration à la SACEM pour l'organisation d'un concert ou d'un spectacle de variété.